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6. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de [district].

7. Modification

PACOR Constructions peut modifier ces conditions en tout temps. La version en vigueur est celle publiée sur cette page. Dernière mise à jour : [date].